Conflit d'intérêt en marché public : l'exclusion du candidat est obligatoire

Un conflit d'intérêts, même formellement résolu, peut contraindre un acheteur public à exclure un candidat avantagé. Le Conseil d'État a rappelé cette obligation dans une décision du 3 avril 2026, soulignant que la disparition apparente d'un conflit ne purge pas nécessairement la procédure de son irrégularité, surtout si des informations confidentielles ont été compromises.

Cette décision fait suite à une affaire concernant un marché de « digital workplace » lancé par un groupement de commande coordonné par France Télévisions. La société Experis, candidate évincée, a contesté la procédure. Le Conseil d'État a constaté un conflit d'intérêts caractérisé par le lien marital entre la directrice générale de la société d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et le directeur général de la société attributaire, Helpline. La directrice de l'AMO avait eu accès au contenu des offres des candidats, ce qui, selon l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, est « de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de l’acheteur public ». Pour mieux comprendre les règles générales de la commande publique, consultez notre guide sur le Code de la commande publique expliqué aux entreprises.

Malgré l'annulation initiale de la procédure par le juge des référés et la résiliation du contrat d'AMO par France Télévisions, le Conseil d'État a jugé ces mesures insuffisantes. Reprendre les négociations avec les mêmes offres initiales et les mêmes candidats ne permettait pas de remédier à la situation, car l'AMO avait déjà eu accès à des données confidentielles. L'obligation contractuelle de confidentialité de l'AMO n'a pas non plus été considérée comme une protection suffisante. La seule solution pour rétablir l'équité était l'exclusion de la société Helpline de la reprise de la procédure. Pour en savoir plus sur les différentes façons de contester une procédure, lisez notre article sur les recours en marché public, incluant le référé précontractuel.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME du second œuvre bâtiment, architecture, nettoyage, bureaux d'études BTP ou sécurité, cette décision est un renforcement de la protection de la concurrence loyale. Si vous suspectez un conflit d'intérêts ayant avantagé un concurrent, vous pouvez engager un référé précontractuel pour demander l'annulation de la procédure et l'exclusion du candidat concerné. Cela garantit une plus grande impartialité des acheteurs publics et une meilleure équité dans l'analyse des offres, un point crucial notamment dans les procédures négociées où la discussion est centrale.

Questions fréquentes

Q : Que faire si je suspecte un conflit d'intérêt dans une procédure de marché public ? R : Si vous suspectez un conflit d'intérêt, vous pouvez déposer un référé précontractuel. Cette action vise à demander l'annulation de la procédure et l'exclusion du candidat avantagé, en fournissant les preuves de l'irrégularité.

Q : Une clause de confidentialité signée par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) est-elle suffisante pour éviter l'exclusion d'un candidat ? R : Non, la décision du Conseil d'État précise que même si l'AMO est soumis à une obligation contractuelle de confidentialité, cela ne suffit pas à purger le conflit d'intérêts si l'accès à des informations confidentielles des offres concurrentes a eu lieu.

Q : Si un conflit d'intérêt est avéré, l'acheteur doit-il relancer toute la procédure depuis le début ? R : Pas nécessairement. Dans cette affaire, le Conseil d'État a enjoint l'acheteur de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures, après avoir exclu la société avantagée, plutôt que de tout relancer.

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Source(s) : Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat